J.O. 198 du 28 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14641
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Arrêté du 21 août 2003 relatif au fonctionnement du service de santé des armées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
NOR : DEFP0301498A
La ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11-1, L. 712-11-2 et L. 712-11-3 ;
Vu la loi du pays no 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi du pays no 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;
Vu le décret no 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
Vu le décret no 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret no 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions du règlement du 2 août 1912 cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin